Conditions Générales d'Utilisation
TaxiMed Dispatch — Application mobile · Version du 6 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile TaxiMed Dispatch (ci-après "l'Application"), éditée par PHAM Labs, immatriculée sous le numéro SIRET en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé 45 rue Gardenat Lapostol, 92150 Suresnes (ci-après "l'Éditeur").
L'Application est un outil d'aide à la gestion des courses de transport médical destiné aux chauffeurs de taxi conventionnés et véhicules sanitaires légers (VSL). Elle centralise les notifications de courses partagées dans des groupes de messagerie professionnels et facilite la réponse rapide à ces courses par SMS.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
- Utilisateur : tout professionnel du transport médical utilisant l'Application après avoir souscrit un abonnement.
- Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.
- Éditeur : la personne morale ou physique éditant l'Application.
- Notification : message émis par une application de messagerie tierce, lu par l'Application via le service de notifications du système d'exploitation Android.
- Groupe professionnel : groupe de messagerie restreint regroupant des professionnels du transport médical pour le partage de courses.
- Dispatch : personne ou entité responsable de la répartition des courses au sein d'un groupe professionnel.
Article 3 — Fonctionnement technique
3.1 — Principe général
L'Application utilise le service NotificationListenerService du système Android pour lire les notifications émises par des applications de messagerie tierces (notamment WhatsApp). Ce mécanisme est une fonctionnalité standard du système d'exploitation Android, mise à disposition par Google.
L'Application ne se connecte pas aux serveurs de WhatsApp, n'utilise aucune API de WhatsApp et ne contourne aucun mécanisme de sécurité. Elle traite uniquement les notifications déjà délivrées par le système Android sur le terminal de l'Utilisateur.
3.2 — Périmètre de lecture
L'Application lit exclusivement les notifications provenant de groupes de messagerie professionnels sélectionnés et configurés par l'Utilisateur lui-même. L'Application ne lit pas :
- les messages privés ou conversations individuelles ;
- les notifications d'applications autres que celles configurées ;
- les contenus multimédia (images, vidéos, documents).
3.3 — Réponse par SMS
Lorsqu'une course est détectée, l'Application envoie un SMS au numéro du dispatch configuré par l'Utilisateur pour confirmer l'acceptation. Le service se désactive automatiquement lorsque le dispatch confirme la prise en charge par SMS.
3.4 — Géolocalisation
L'Application utilise le GPS du terminal pour calculer la distance entre l'Utilisateur et le lieu de prise en charge de la course. Cette donnée est traitée localement sur le terminal et n'est ni stockée ni transmise.
3.5 — Traitement local
L'ensemble des traitements de l'Application s'effectue exclusivement sur le terminal de l'Utilisateur. Aucune donnée n'est transmise à des serveurs externes. L'Application ne nécessite aucune connexion internet pour son fonctionnement principal.
Article 4 — Conditions d'accès
4.1 — Éligibilité
L'Application est réservée aux professionnels du transport médical disposant :
- d'une autorisation de mise en service (AMS) ou d'un agrément préfectoral valide ;
- d'un conventionnement CPAM en cours de validité ;
- de la capacité juridique de s'engager contractuellement.
4.2 — Installation
L'Application est installée directement sur le terminal Android de l'Utilisateur sous forme de fichier APK. L'Utilisateur doit accorder les permissions système nécessaires au fonctionnement de l'Application lors de la configuration initiale.
Article 5 — Permissions Android
L'Application requiert les permissions suivantes du système Android :
| Permission | Finalité |
|---|---|
| Accès aux notifications | Lire les messages de courses dans les groupes configurés |
| Service d'accessibilité | Interagir avec les notifications WhatsApp |
| Envoi de SMS | Envoyer la confirmation d'acceptation au dispatch |
| Réception de SMS | Détecter la confirmation du dispatch pour désactiver le service |
| Localisation GPS | Calculer la distance vers le lieu de prise en charge |
| Contacts | Identifier le numéro de téléphone du dispatch |
| Optimisation batterie | Maintenir le service actif en arrière-plan |
L'Utilisateur accorde ces permissions volontairement et peut les révoquer à tout moment dans les paramètres Android. La révocation de certaines permissions peut rendre l'Application inopérante.
Article 6 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application conformément à sa destination professionnelle ;
- ne pas utiliser l'Application à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur ;
- accorder les permissions Android nécessaires en connaissance de cause ;
- ne sélectionner que des groupes de messagerie professionnels liés à l'activité de transport médical ;
- vérifier que l'acceptation automatique de courses est compatible avec les règles de son employeur ou de sa coopérative ;
- ne pas tenter de décompiler, désassembler ou modifier l'Application ;
- ne pas utiliser l'Application pour collecter des données à des fins non autorisées.
L'Utilisateur reconnaît que le service NotificationListenerService est une fonctionnalité système Android qu'il active volontairement et peut désactiver à tout moment dans les paramètres de son terminal.
Article 7 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- fournir un Service conforme à la description de l'Application ;
- mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité du Service ;
- corriger dans les meilleurs délais les anomalies signalées.
L'Éditeur ne garantit pas :
- la disponibilité ininterrompue du Service ;
- la compatibilité avec les évolutions futures des applications de messagerie tierces ;
- la pérennité du mécanisme de lecture des notifications, celui-ci dépendant de décisions de Google (Android) et des éditeurs d'applications tierces.
Article 8 — Responsabilité
8.1 — Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des modifications apportées par des tiers (Google, WhatsApp/Meta) à leurs services ou conditions d'utilisation, rendant l'Application inopérante ;
- des conséquences d'une mauvaise configuration de l'Application par l'Utilisateur ;
- des pertes de courses ou de revenus liées à un dysfonctionnement temporaire ;
- des SMS non envoyés ou non reçus en raison de l'opérateur téléphonique ;
- des sanctions éventuelles appliquées par des tiers en lien avec l'utilisation de l'Application.
8.2 — Force majeure
L'Éditeur est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'Application (code source, interface, algorithmes, marque, logo) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'Application et constituant un document distinct des présentes CGU.
Article 11 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur lors de la mise à jour de l'Application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 — Résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la désinstallant de son terminal ou en contactant l'Éditeur par email à support@taximed.app. Les modalités financières de la résiliation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : support@taximed.app
- Adresse : 45 rue Gardenat Lapostol, 92150 Suresnes