Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles PHAM Labs, immatriculée sous le numéro SIRET en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé 45 rue Gardenat Lapostol, 92150 Suresnes (ci-après "le Prestataire"), propose un service d'abonnement à l'application TaxiMed Dispatch (ci-après "le Service") à des professionnels du transport médical (ci-après "le Client").

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement, à l'exclusion de toute autre condition.

Article 2 — Description du Service

Le Service comprend :

• l'accès à l'application mobile TaxiMed Dispatch ;
• la détection automatique des courses publiées dans les groupes de messagerie professionnels ;
• le calcul de distance entre le Client et les lieux de prise en charge ;
• la confirmation automatique par SMS auprès du dispatch ;
• les mises à jour et améliorations de l'Application pendant la durée de l'abonnement ;
• le support technique par email.

Article 3 — Tarifs

3.1 — Abonnement mensuel

Le Service est proposé au tarif de 29,90 EUR TTC par mois par utilisateur.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.2 — Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 4 — Places limitées

Le nombre de places disponibles par zone géographique (département) peut être limité. Cette limitation a pour objet de garantir la qualité du Service et la pertinence des courses proposées aux Clients.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le nombre de places disponibles par zone. Le Client inscrit conserve son accès tant que son abonnement est actif et à jour de paiement.

Article 5 — Souscription et paiement

5.1 — Souscription

La souscription est effectuée via le site internet taximed.app. Le Client doit renseigner ses informations professionnelles (nom, email, téléphone, département d'exercice) et accepter les présentes CGV ainsi que les CGU.

La souscription est réputée définitive après :

• validation du formulaire d'inscription ;
• acceptation des présentes CGV et des CGU ;
• confirmation du premier paiement.

5.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe, Inc.). Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription.

Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par le Prestataire. Le Client peut gérer son abonnement et ses moyens de paiement via le portail de facturation Stripe accessible depuis son espace compte.

5.3 — Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire adresse une relance par email au Client. À défaut de régularisation sous 7 jours, l'accès au Service est suspendu. À défaut de régularisation sous 30 jours, l'abonnement est résilié de plein droit.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 — Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration claire de sa décision de se rétracter par email à support@taximed.app.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, mais ce n'est pas obligatoire.

6.3 — Remboursement

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

6.4 — Renonciation au droit de rétractation

Si le Client a expressément demandé le début de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation mais sera redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 7 — Garantie satisfait ou remboursé

En complément du droit de rétractation, le Prestataire offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours calendaires à compter de la date de souscription.

Si le Client n'est pas satisfait du Service pendant cette période, il peut demander le remboursement intégral par email à support@taximed.app. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours.

Cette garantie commerciale ne se cumule pas avec le droit de rétractation légal. Le Client bénéficie du dispositif le plus favorable.

Article 8 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période, de la possibilité de ne pas renouveler l'abonnement.

Article 9 — Résiliation

9.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, par email à support@taximed.app.

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé.

9.2 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement du Client :

• en cas de manquement aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ;
• en cas de défaut de paiement non régularisé sous 30 jours ;
• en cas d'arrêt définitif du Service, avec un préavis de 60 jours et remboursement des périodes payées non consommées.

Article 10 — Responsabilité

10.1 — Limitation

La responsabilité du Prestataire au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de courses, perte de données).

10.2 — Dépendance à des services tiers

Le Client reconnaît que le Service dépend du bon fonctionnement d'applications et de systèmes tiers (Android, WhatsApp/Meta, opérateurs téléphoniques) sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une interruption du Service résultant de modifications imposées par ces tiers.

Article 11 — Facturation

Le Prestataire adresse une facture électronique au Client pour chaque prélèvement mensuel. Les factures sont accessibles depuis le portail de facturation Stripe et transmises par email.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à l'adresse support@taximed.app.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Mentions légales

• Éditeur : PHAM Labs
• SIRET : en cours d'immatriculation
• Siège social : 45 rue Gardenat Lapostol, 92150 Suresnes
• Email : support@taximed.app
• Directeur de la publication : Sylvain Pham

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation